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Les schémas de la liste des montages fiscaux abusifs ne constituent pas une prise de position de l’administration fiscale

Le Conseil d’Etat vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre l’un des 24 montages figurant sur la carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : l’échange de titres avec soulte

Pour mémoire en mars 2015, Bercy a lance une carte des pratiques et montages fiscaux abusifs.

17 premiers montages ont ainsi été publiés sur le site internet de la DGFIP:

Management package
Déduction de dividendes du résultat
Délocalisation de profits suite à restructuration
Versement non justifié de commissions
Minoration fictive de la base de calcul de l’ISF
Perception non déclarée de salaires
Détournement de commissions au profit d’un dirigeant
Délocalisation déguisée de personnel
Abus de convention fiscale
Non application de retenue à la source sur dividendes
Double déduction d’intérêts d’emprunt
Contournement des règles territorialité des droits de mutation à titre gratuit
Non application de la TVA à des prestations de services dissimulées
Utilisation abusive d’un PEA
Utilisation abusive d’un PEA par interposition d’une société
Non application de la TVA sur des ventes sur internet
Non prise en compte de revenus dans le dispositif de plafonnement ISF
Cette publication doit permettre aux entreprises ou aux particuliers de connaître à l’avance les risques auxquels ils s’exposent en cas de recours à ces schémas et, s’ils sont mis en œuvre, à les inciter à y mettre fin.

Source: Fiscalonline.com

La cellule de régularisation fiscale ferme ses portes le 31 décembre 2017

Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Liberation, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé que le Gouvernement allait fermer le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au 31 décembre 2017.

La fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives interviendra le 31 décembre 2017 :

Jusqu’à cette date, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront encore acceptés
Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018 et non traités par les services au 31 décembre 2017 bénéficieront des conditions de régularisation fixées par la circulaire


A compter du 1er janvier 2018, les déclarations rectificatives qui seraient déposées seront traitées sans remise de pénalités.

source:Fiscalonline.com

AFC - Entrée en vigueur de modifications de lois fédérales et d'ordonnances du droit fiscal à compter du 1er janvier 2017 et tableaux récapitulatifs pour les années 2018 à 2020

AFC - Entrée en vigueur de modifications de lois fédérales et d'ordonnances du droit fiscal à compter du 1er janvier 2017 et tableaux récapitulatifs pour les années 2018 à 2020

Berne, 19.10.2017 - L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes présentant les modifications de lois et d'ordonnances régissant l'impôt fédéral direct, la TVA, l'impôt anticipé et les droits de timbre. Une des listes propose un aperçu des modifications qui entrent en vigueur en 2017, tandis que l'autre fournit un récapitulatif des projets de loi et d'ordonnance qui ne sont pas encore terminés. Ces deux listes mentionnent aussi d'autres modifications d'actes ayant trait au droit fiscal, dont la mise en œuvre incombe à l'Administration fédérale des contributions ou à l'élaboration desquelles cette dernière participe activement.

Source: https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/allgemein/Dokumentation/Rechtssetzung/inkrafttreten_neuerungen/Aend-BG-Vo-2018-20.pdf.download.pdf/161205_Aend-BG-VO-2018-20-f.pdf

DFF - Dialogue à Berne entre la Suisse et l’UE sur la réglementation financière

Berne, 19.10.2017 - Le 19 octobre, le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) et la Commission européenne ont tenu à Berne leur dialogue 2017 sur la réglementation financière. Jörg Gasser, secrétaire d’État aux questions financières internationales, et Olivier Guersent, directeur général de la Direction générale Stabilité financière, services financiers et Union des marchés de capitaux (FISMA), ont co-présidé ce dialogue, auquel ont participé des délégués de la Commission européenne, des autorités européennes de surveillance, du Conseil de résolution unique, de l’administration fédérale, de la Banque nationale suisse et de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Source: DFF - Dialogue à Berne entre la Suisse et l’UE sur la réglementation financière

Scandale 1MDB: l’échec dramatique des banques

Le pillage du fonds souverain malaisien montre que les contrôles anti-blanchiment mis en place depuis plus de vingt ans ne fonctionnent pas. Surtout quand les clients sont très riches

Le scandale 1MDB, c’est quoi? Le grand public n’a sans doute entendu parler de cette fraude planétaire que parce qu’elle a permis de financer le film Le Loup de Wall Street avec Leonardo DiCaprio.

Ce sera peut-être le seul héritage positif de l’affaire. Car, pour le reste, le pillage en règle du fonds souverain malaisien, avec son orgie de dépenses somptuaires, restera comme un monument pathétique à la cupidité humaine. Et comme la preuve que les défenses anti-blanchiment mises en place à grands frais depuis vingt ans, notamment par les banques suisses, restent largement inopérantes.

Sur les quelque 4,5 milliards (!) détournés par les dirigeants de 1MDB et leurs complices, la majeure partie est en effet passée par des banques suisses ou leurs filiales à Singapour. Il y a un an, le gendarme helvétique du secteur, la Finma, s’était inquiété d’un «risque accru» de blanchiment. En allant chercher de plus en plus loin leurs clients – exit la bourgeoisie européenne qui ne payait pas ses impôts, bienvenue aux nouveaux riches du monde émergent –, la place financière suisse est allée au-devant de dangers inédits. Les voici exposés de manière éclatante grâce à l’enquête menée sur 1MDB aux Etats-Unis, en Suisse et à Singapour.

Première leçon pour les banques: se méfier comme de la peste des fonds souverains, ou de véhicules qui s’en donnent l’apparence. La signature d’un premier ministre sur une transaction n’est pas un gage de légalité, même quand elle vient du dirigeant d’un pays réputé sérieux, comme l’était la Malaisie avant le scandale. La gouvernance des fonds souverains malaisien et d’Abu Dhabi – dont les anciens dirigeants ont été complices de la fraude – apparaît, dans cette affaire, dramatiquement faible.

Deuxième leçon: il n’y a toujours pas de contre-pouvoir, ou d’équilibre des pouvoirs, dans les banques. A quoi sert de construire de coûteux services de conformité légale, ou «compliance» – ce que toutes les banques suisses ont fait –, si leur avis est balayé par la direction comme cela s’est passé chez BSI et Falcon Bank, deux établissements helvétiques qui sont au cœur du scandale?

C’est la troisième leçon de l’affaire: les clients très riches ou VIP jouissent de passe-droits inconnus des petits épargnants, parfois contraints de justifier des montants minuscules. Dans l’affaire 1MDB, les acteurs de la fraude étaient des hommes puissants, jouissant d’appuis politiques et capables d’amener des centaines de millions de dollars cash à leur banquier. Cela leur a permis de déjouer tous les garde-fous.

On souhaiterait qu’à l’avenir, les banques, suisses et autres, consacrent leur vigilance à des affaires plus graves que la seule évasion fiscale individuelle qui a tant retenu leur attention ces dernières années.

Source: Le Temps

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