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France: Art 123 bis devant le conseil constitutionnel ( QPC du 1er mars 2017)

Une présomption de fraude ne peut pas être irréfragable

Le requérant demandait au conseil d état d’annuler pour excès de pouvoirs le document intituléDéclarations rectificatives des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés modalités pratiques et conséquences fiscales diffusé le 12 octobre  2015  MAIS le conseil d’état  jouant une partie de billard à 5 bandes est allé  plus loin ,il demande au conseil constitutionnel une analyse globale de l'article 123 bis
source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2017/03/01/art-123-bis-devant-le-conseil-constitutionnel-qpc-du-1er-mar-25459.html#more

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