ComplianceFirst.ch

La Suisse peut accepter des demandes d'entraide basées sur des données volées

Le Tribunal fédéral contredit le Tribunal administratif fédéral, qui voulait refuser l’entraide dans un cas concernant UBS en France. Le mur érigé par la Suisse contre l’utilisation de données volées dans l’entraide fiscale se lézarde.

Renversement de la pratique en matière d’entraide internationale. La Suisse peut accorder son entraide au fisc français dans une affaire de données dérobées à UBS France. Le Tribunal fédéral (TF) a donné son feu vert à l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Dans un arrêt daté du 16 février mais rendu public lundi, la Cour suprême enterre partiellement une ancienne pratique suisse, assouplie en juin dernier, qui interdisait toute coopération fiscale avec des Etats étrangers en cas de données volées. L’arrêt du TF représente une nouveauté, en postulant que les autorités étrangères sont de bonne foi lorsqu’elles utilisent des données volées.

Les juges de Mont-Repos cassent ainsi une précédente décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) dans ce dossier. En 2015, le TAF avait donné raison à un contribuable français qui contestait le transfert de données vers la France. L’entraide basée sur des données volées violait le principe de bonne foi et donc la loi suisse sur l’assistance administrative, avait affirmé la cour. L'Administration fédérale des contributions, compétente pour exécuter l'entraide, avait ensuite porté l’affaire devant le Tribunal fédéral.

Présomption de bonne foi

L’avocat Xavier Oberson, qui défend ce contribuable françaius, s’étonne que le Tribunal fédéral n’ait pas examiné la question de la bonne foi comme l’avait fait le TAF. «D’après la convention de double imposition entre la France et la Suisse, le fait de demander des informations en se basant sur des données volées est contraire au principe de bonne foi en droit fiscal international, dit-il. Or, ici, le Tribunal fédéral estime qu’il y a une présomption de bonne foi. Mais si on va trop loin dans cette logique, il ne sera jamais possible d’imaginer la mauvaise foi de l’État requérant.»

Source: Le Temps

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En continuant à utiliser ce dernier, vous acceptez l'utilisation des cookies.