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Mécanismes de règlement des différends en matière d'imposition dans l'Union européenne

La proposition de directive du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition vise à introduire une approche plus coordonnée de l'UE en ce qui concerne le règlement des différends en matière d'imposition.

Elle vise à mettre en place un mécanisme de règlement des différends entre États membres lorsque ces différends découlent de l'application d'accords qui prévoient l'élimination des doubles impositions.

Le projet d'acte concerne les entreprises actives dans plusieurs États membres de l'UE, mais aussi les personnes physiques et les droits de celles-ci.

La directive vise à rendre le règlement des différends, en particulier en matière de double imposition, plus efficace, plus accessible pour les contribuables et plus transparent.

La proposition s'inscrit dans le cadre de l'effort plus large déployé par l'UE pour instaurer un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'UE et accroître la sécurité fiscale.

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