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Convention avec la France sur les successions. Le Conseil fédéral doit agir

Le Conseil fédéral est chargé d'inclure dans les prochaines négociations que la Suisse sera amenée à mener avec la France l'élaboration d'une nouvelle convention contre les doubles impositions en matière de successions.

DÉVELOPPEMENT

La France a dénoncé la convention franco-suisse de 1953 contre les doubles impositions en matière de successions. Depuis le 1er janvier 2015, la Suisse et la France appliquent chacune leur droit interne dans ce domaine.
Sont directement touchés par cet état de fait environ 200 000 Suisses résidant en France et tous les résidents en Suisse (dont 160 000 Français) ayant au moins un héritier résidant dans l'autre pays. Il s'agit de particuliers et d'entreprises suisses, à commencer par des PME familiales dont l'existence est potentiellement menacée par l'application du droit français, lequel permet d'imposer intégralement en France, de surcroît à des taux que l'on peut juger confiscatoires, tous les éléments (y compris, par ex., des immeubles ou des avoir bancaires déposés en Suisse) de la succession d'un défunt résidant en Suisse dès lors qu'un héritier réside en France.

Se pose en outre la question de l'imposition en France, à titre de succession, de biens privés générés en Suisse et sur lesquels l'impôt sur la fortune a été réglé en bonne et due forme, parfois pendant de longues années, donc de taxation à échelles multiples.

Les relations fiscales entre les deux pays semblent s'être apaisées: des régularisations fiscales massives ont été opérées, un échange automatique d'informations mis en place et des demandes groupées en matière d'échange de renseignements acceptées. Au lieu d'en rester à la passivité encore confirmée le 7 mars 2016 dans sa réponse à la question 16.5023 et d'abandonner des milliers de citoyens et d'entreprises suisses à un sort inacceptable, le Conseil fédéral se doit d'être proactif et de relancer des négociations, évidemment sur d'autres bases que le texte (signé le 11 juillet 2013) que le Parlement fédéral avait refusé de ratifier.

Parmi les pistes méritant d'être explorées, on pourrait imaginer, par exemple, une imposition exclusive des immeubles à leur lieu de situation ou la recherche, pour l'imposition des biens professionnels, de solutions qui ne mettent pas en danger l'existence d'entreprises suisses.

AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 29.06.2016

En mai 2011, les autorités fiscales françaises ont remis en question la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 contre les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions. La France invoquait, en particulier, le fait que le droit interne français élimine de manière unilatérale la double imposition dans la plupart des cas en octroyant un crédit d'impôt pour les droits de succession acquittés, le cas échéant, hors de France (méthode de l'imputation). Après avoir consulté les cantons, la Suisse a informé la France qu'elle souhaitait réviser la convention du 31 décembre 1953. La convention révisée a été signée le 11 juillet 2013. Elle a toutefois été refusée par les Chambres fédérales. La France a ensuite dénoncé la convention de 1953 avec effet au 31 décembre 2014.
Depuis le 1er janvier 2015, chacun des deux Etats applique son propre droit fiscal successoral aux états de fait transfrontaliers franco-suisses. Cette situation était connue du Parlement lorsqu'il a refusé la convention révisée.

En droit français, la résidence en France d'un héritier d'un défunt résidant hors de France, entraîne, à certaines conditions, un assujettissement illimité des biens hérités à l'impôt sur les successions. Conformément à l'article 784 A du Code général des impôts, une éventuelle double imposition est ensuite éliminée par la déduction des droits de succession acquittés, le cas échéant, en Suisse (méthode de l'imputation). Cela étant, une imposition exclusive des immeubles dans leur Etat de situation, par exemple en Suisse, comme le suggère la motion, ne semble raisonnablement pas pouvoir être convenue avec la France, car le droit français dans le domaine des impôts de succession n'a pas été modifié. Dès lors, un résultat de négociation différent de celui qui a été refusé par le Parlement ne peut pas être attendu.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral ne voit pas de raison valable de reprendre des négociations dans ce domaine avec la France.

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