ComplianceFirst.ch

AFC - Entrée en vigueur de modifications de lois fédérales et d'ordonnances du droit fiscal à compter du 1er janvier 2017 et tableaux récapitulatifs pour les années 2018 à 2020

AFC - Entrée en vigueur de modifications de lois fédérales et d'ordonnances du droit fiscal à compter du 1er janvier 2017 et tableaux récapitulatifs pour les années 2018 à 2020

Berne, 19.10.2017 - L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes présentant les modifications de lois et d'ordonnances régissant l'impôt fédéral direct, la TVA, l'impôt anticipé et les droits de timbre. Une des listes propose un aperçu des modifications qui entrent en vigueur en 2017, tandis que l'autre fournit un récapitulatif des projets de loi et d'ordonnance qui ne sont pas encore terminés. Ces deux listes mentionnent aussi d'autres modifications d'actes ayant trait au droit fiscal, dont la mise en œuvre incombe à l'Administration fédérale des contributions ou à l'élaboration desquelles cette dernière participe activement.

Source: https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/allgemein/Dokumentation/Rechtssetzung/inkrafttreten_neuerungen/Aend-BG-Vo-2018-20.pdf.download.pdf/161205_Aend-BG-VO-2018-20-f.pdf

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En continuant à utiliser ce dernier, vous acceptez l'utilisation des cookies.