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La cellule de régularisation fiscale ferme ses portes le 31 décembre 2017

Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Liberation, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé que le Gouvernement allait fermer le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au 31 décembre 2017.

La fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives interviendra le 31 décembre 2017 :

Jusqu’à cette date, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront encore acceptés
Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018 et non traités par les services au 31 décembre 2017 bénéficieront des conditions de régularisation fixées par la circulaire


A compter du 1er janvier 2018, les déclarations rectificatives qui seraient déposées seront traitées sans remise de pénalités.

source:Fiscalonline.com

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