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Les schémas de la liste des montages fiscaux abusifs ne constituent pas une prise de position de l’administration fiscale

Le Conseil d’Etat vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre l’un des 24 montages figurant sur la carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : l’échange de titres avec soulte

Pour mémoire en mars 2015, Bercy a lance une carte des pratiques et montages fiscaux abusifs.

17 premiers montages ont ainsi été publiés sur le site internet de la DGFIP:

Management package
Déduction de dividendes du résultat
Délocalisation de profits suite à restructuration
Versement non justifié de commissions
Minoration fictive de la base de calcul de l’ISF
Perception non déclarée de salaires
Détournement de commissions au profit d’un dirigeant
Délocalisation déguisée de personnel
Abus de convention fiscale
Non application de retenue à la source sur dividendes
Double déduction d’intérêts d’emprunt
Contournement des règles territorialité des droits de mutation à titre gratuit
Non application de la TVA à des prestations de services dissimulées
Utilisation abusive d’un PEA
Utilisation abusive d’un PEA par interposition d’une société
Non application de la TVA sur des ventes sur internet
Non prise en compte de revenus dans le dispositif de plafonnement ISF
Cette publication doit permettre aux entreprises ou aux particuliers de connaître à l’avance les risques auxquels ils s’exposent en cas de recours à ces schémas et, s’ils sont mis en œuvre, à les inciter à y mettre fin.

Source: Fiscalonline.com

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