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Suisse: Le Conseil des Etats (chambre haute) se penche sur le secret bancaire

Contrairement au National (chambre basse), la Chambre des cantons (chambre haute) devrait recommander le rejet de l'initiative populaire visant à maintenir le secret bancaire pour les clients en Suisse.

Contrairement au National, la Chambre des cantons devrait recommander le rejet de l'initiative populaire visant à maintenir le secret bancaire pour les clients en Suisse.

Au tour du Conseil des Etats de se pencher sur l'initiative populaire visant à maintenir le secret bancaire pour les clients en Suisse. Contrairement au National, la Chambre devrait recommander son rejet. Mais la droite va demander d'y assortir un contre-projet.

Le texte "Oui à la protection de la sphère privée", déposé par des politiciens du camp bourgeois en 2014, veut cimenter le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Le but est d'éviter que les cantons puissent exiger des banques qu'elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et non plus seulement de fraude.

Au sein de la commission de l'économie des Etats, le texte a été largement balayé. Les débats devraient se concentrer sur l'opportunité ou non d'y assortir un contre-projet en vue de la votation à venir.

Une petite majorité de 7 voix contre 6 a décidé de ne pas entrer en matière sur le contre-projet un peu plus modéré concocté par le National. Elle estime que la sphère privée et le secret bancaire sont déjà suffisamment protégés. Il ne faudrait pas que la soustraction d'impôts soit banalisée. Pour la droite, ancrer le secret bancaire serait au contraire un signe de confiance envers les contribuables.

Avant de se prononcer, la commission avait demandé son avis au Conseil fédéral. Celui-ci a répondu début avril. Pour lui, tant le contre-projet direct que l'initiative enverraient un signal négatif aux contribuables honnêtes.

Le texte avait été lancé en réaction à un projet d'Eveline Widmer-Schlumpf visant à assouplir le secret bancaire en Suisse. Le dossier a suscité une levée de boucliers, à tel point que le Conseil fédéral a préféré le bloquer en novembre 2015. En décembre 2016, le Conseil national a soutenu l'initiative populaire et le contre-projet.

Cette alternative ne règle que les impôts directs. Les autorités pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales, mais contrairement à l'initiative, le contre-projet ne contient pas de liste exhaustive de ces infractions. Le Parlement pourra donc étendre la liste dans la loi.(awp)

L'OCDE lance un dispositif de signalement des mécanismes d’évitement de la NCD

27/04/2017 – Dans la lignée des efforts continus qu'elle déploie pour garantir l'intégrité de la Norme commune de déclaration (NCD), l'OCDE lance aujourd'hui, sur son portail dédié à l'échange automatique de renseignements, un dispositif de signalement qui permettra aux parties intéressées de signaler les mécanismes pouvant servir à contourner les obligations déclaratives prévues par la NCD. En parallèle, une nouvelle étape importante vers l'application de la Norme commune de déclaration (NCD) de l'OCDE a été franchie, avec la mise en place de 500 relations bilatérales d'échange automatique supplémentaires entre plus de 60 juridictions qui se sont engagées à échanger des renseignements de façon automatique, conformément à la NCD, à partir de 2017.

L'OCDE lance un dispositif de signalement des mécanismes d'évitement de la NCD
Cette initiative s'inscrit dans le processus plus large structuré en trois étapes que l'OCDE a défini pour neutraliser les mécanismes visant à échapper aux obligations déclaratives instaurées par la NCD. Ce processus prévoit que toutes les brèches effectives ou perçues qui sont identifiées sont systématiquement analysées afin de définir les mesures appropriées. Le dispositif de signalement lancé aujourd'hui renforce l'efficacité de la NCD, conçue pour limiter autant que possible les circonstances dans lesquelles un contribuable peut se soustraire à ses obligations déclaratives. Le champ d'application de cette norme est étendu, tant en matière d'institutions financières tenues de transmettre une déclaration, de renseignements financiers communiqués ou de catégories de titulaires de compte concernés. En outre, au titre de la mise en œuvre effective de la norme, les juridictions sont tenues d'instituer des règles anti-abus afin d'empêcher toute pratique visant à contourner les procédures de déclaration et de diligence raisonnable. Le dispositif de signalement peut être accessible sur le Portail dédié à l'Échange automatique de renseignements.
Le processus en trois étapes destiné à neutraliser les mécanismes d'évitement de la Norme comune de déclaration vient compléter le cycle d'examen par les pairs conduit par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales afin de veiller à une mise en œuvre efficace de la NCD au sein de toutes les juridictions.

Plus de 1800 relations bilatérales sont désormais en place pour l'échange automatique de renseignements entre administrations fiscales
Il existe désormais plus de 1800 relations bilatérales en vigueur dans le monde, la plupart sont fondées sur l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. La liste complète actualisée des relations d'échange automatique établies en vertu de cet Accord multilatéral est désormais disponible en ligne. Alors que la quasi-totalité des juridictions concernées par la réalisation des échanges à compter de 2017 ont activé leurs relations bilatérales en vertu de l'Accord précité, les juridictions qui effectueront ces échanges à compter de 2018 ont également déjà en place un nombre important de nouvelles relations. Les relations bilatérales restantes devraient être mises en place d'ici à la fin de 2017.
Une prochaine vague d'activation est prévue pour juillet 2017, elle permettra à de nouvelles juridictions de désigner les partenaires avec lesquels elles procèderont à l'échange automatique de renseignements. La prochaine liste actualisée de ces relations bilatérales sera publiée avant l'été, puis à intervalles réguliers par la suite. Au total, 100 juridictions ont accepté de débuter l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en septembre 2017 et 2018, conformément à la NCD.
La vague d'activation de relations bilatérales de ce jour marque une nouvelle étape décisive vers la mise en œuvre dans les délais de la Norme internationale élaborée par l'OCDE pour l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers, et reflète la détermination des juridictions dans le monde à tenir leur engagement politique à combattre l'évasion et la fraude fiscales.

Les journalistes souhaitant obtenir des informations complémentaires sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 6 26 30 49 23), ou Achim Pross, Chef de la Division de la coopération internationale et l'administration fiscale au sein du CTPA (+33 6 21 63 27 67).

Mécanismes de règlement des différends en matière d'imposition dans l'Union européenne

La proposition de directive du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition vise à introduire une approche plus coordonnée de l'UE en ce qui concerne le règlement des différends en matière d'imposition.

Elle vise à mettre en place un mécanisme de règlement des différends entre États membres lorsque ces différends découlent de l'application d'accords qui prévoient l'élimination des doubles impositions.

Le projet d'acte concerne les entreprises actives dans plusieurs États membres de l'UE, mais aussi les personnes physiques et les droits de celles-ci.

La directive vise à rendre le règlement des différends, en particulier en matière de double imposition, plus efficace, plus accessible pour les contribuables et plus transparent.

La proposition s'inscrit dans le cadre de l'effort plus large déployé par l'UE pour instaurer un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'UE et accroître la sécurité fiscale.

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Le gouvernement suisse adopte des recommandations concernant le Projet fiscal 17

L'organe de pilotage, composé de représentants de la Confédération et des cantons, a adopté des recommandations pour un Projet fiscal 17 (PF17) équilibré, qu'il a transmises au Conseil fédéral. Il estime qu'il est urgent d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau projet de réforme de l'imposition des entreprises.

L'organe de pilotage s'est réuni au total cinq fois entre les mois de mars et de mai. Il a invité des représentants des villes et des communes à l'une de ses séances afin de tenir compte des demandes des communes dans ses recommandations.

Pour préparer le PF17, il a également mené des auditions auprès des partis politiques, des associations de l'économie et des organisations de salariés. Tous ont approuvé les lignes directrices du projet, dont les buts sont les suivants: garantir l'attrait de la Suisse; rétablir l'acceptation internationale; assurer le rendement des impôts.

Le PF17 doit être aussi équilibré que possible. Les nouvelles dispositions fiscales spéciales seront relativement restrictives, et une attention particulière sera accordée aux intérêts des villes et des communes.

L'organe de pilotage a recommandé au Conseil fédéral de tenir compte des éléments clés suivants afin de constituer un train de mesures équilibré:
- Patent box: une patent box obligatoire, conforme à la norme de l'OCDE, sera introduite au niveau cantonal.
- Déductions pour les activités de recherche et de développement: le montant des déductions supplémentaires pour les dépenses de recherche et de développement ne doit pas dépasser de plus de 50 % les frais effectifs. L'accent doit être mis sur les charges de personnel.
- Limitation des allégements: les allégements fiscaux qui peuvent être obtenus grâce aux deux instruments susmentionnés ne doivent pas dépasser 70 % du bénéfice. Par rapport aux mesures proposées dans le cadre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, la marge de manœuvre est réduite.
- Imposition partielle des dividendes: l'imposition partielle des dividendes provenant de participations qualifiées (au moins 10 % du capital) doit atteindre 70 % au niveau fédéral et au moins 70 % aux niveaux cantonal et communal.
- Compensation verticale: la Confédération relèvera de 17 % à 21,2 % la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct.
- «Clause communale»: une clause en lien avec l'augmentation de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct prévoit la prise en compte des communes.
- Allocations familiales: le montant minimal des allocations pour enfants et celui des allocations de formation professionnelle doivent être relevés de 30 francs, passant respectivement à 230 francs et à 280 francs.
- Pour davantage de transparence, il est prévu que les cantons présentent leur plan de mise en œuvre d'ici à ce que la décision sur le projet soit rendue.

Prochaines étapes

Une fois que le Conseil fédéral se sera prononcé sur les lignes directrices dans le courant du mois de juin, le Département fédéral des finances préparera un projet. La consultation devrait être terminée d'ici à décembre 2017, et le message devrait être adopté puis transmis au Parlement au printemps 2018.

Selon l'organe de pilotage, il est essentiel que les mesures du PF17 soient appliquées rapidement au niveau cantonal. C'est pourquoi les cantons doivent préparer en parallèle au projet fédéral un plan de mise en œuvre. Ils seront donc obligés de raccourcir les délais prévus ordinairement pour la modification de leur législation, une mesure que l'organe de pilotage juge nécessaire vu l'urgence de la situation.

Télécharger les Principales recommandations de l'organe de pilotage sur les lignes directrices du Projet fiscal 17 (PDF, 77 kB)

La Belgique étudiera les conséquences de l'arrêt sur sa "fairness tax"

La "fairness tax" pour les entreprises, introduite en 2013 par le gouvernement Di Rupo, est "en partie une double imposition interdite", a estimé mercredi la Cour de Justice de l'Union européenne. Les juges européens ne se prononcent cependant pas sur la question de savoir si la taxe de 5,15% sur les dividendes distribués conduit à ce que les sociétés étrangères sont plus taxées que les entreprises belges.

La "fairness tax" a été créée pour taxer les sociétés qui distribuent des dividendes mais qui ne paient pas - ou que peu - d'impôts en raison du système des intérêts notionnels et des pertes reportées. Elle concerne surtout de grandes entreprises belges et des multinationales.

Selon la Cour de Justice de l'UE, cette taxe est "partiellement" contraire à la directive européenne sur les sociétés mères et les filiales dans des États membres différents. Le problème est que cette taxe "a pour conséquence de soumettre ces bénéfices à une imposition dépassant le plafond de 5% et, partant, aboutit à une double imposition de ces bénéfices", relève la Cour.

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