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Entraide pénale internationale en Suisse : rapport d’activité 2016

Entraide pénale internationale : rapport d’activité 2016

Communiqués, OFJ, 31.05.2017

La Suisse se trouve souvent au cœur de grandes affaires criminelles internationales. Le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice (OFJ) a traité en 2016 des affaires complexes de corruption et de crime organisé. Le nombre des dossiers de coopération internationale est globalement élevé, avec une tendance à la hausse. La stratégie des traités internationaux, actualisée, se concentre sur les grands centres financiers et économiques.

La Suisse suspend l’entraide administrative avec la France

Selon des documents obtenus par «L'Agefi», l'Administration fédérale des contributions a interrompu l'échange d'informations avec Bercy. En cause, une violation du principe de spécialité. Le fisc français a transmis des informations fiscales aux autorités judiciaires dans le cadre du dossier UBS.

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a suspendu l’entraide administrative avec la France. Dans un courrier daté du 29 mars 2017, et dont L’Agefi a obtenu copie, le directeur de l’AFC constate que les conditions de principe de l’assistance ne sont pas remplies. Le litige porte sur la demande d’entraide dans le dossier UBS, la banque ayant rendu l’AFC attentive à une violation par Bercy du principe de confidentialité régissant les renseignements échangés entre la France et la Suisse. Or, pour Berne, les conditions nécessaires à cet échange ne sont pas remplies. 

Depuis le premier février 2013, date de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF), la Suisse accepte de donner suite à des demandes groupées portant sur des faits postérieurs à cette date. Mais l’année 2016 a vu apparaître un nouveau type de demandes que l’AFC a appelées demandes «en vrac». La première et la plus importante vient de la France et concerne UBS. 

Dans le courrier du 29 mars, adressé à la Direction générale des Finances publiques de la République française, l’AFC souligne qu’une «incertitude perdure sur les contours exacts de l’application du principe de spécialité», à savoir que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues dans l’accord applicable par l’Autorité compétente française. En l’occurrence, il semblerait que des informations liées aux données d’UBS Suisse obtenues par l’Allemagne aient été traités dans le cadre du dossier d’UBS France. 

L’entraide administrative est ainsi de facto suspendue. Si les autorités françaises sont en mesure de fournir les garanties attendues pour que le principe de spécialité soit respecté, les procédures de transmission de renseignements pourraient alors être poursuivies. Ce qui paraît peu probable, dans le contexte politique français actuel. Les demandes dites «en vrac» venant de la France et concernant UBS ont porté sur quelque 45.000 personnes identifiables grâce à leur numéro de compte, en lien avec une résidence française. La liste de ces comptes avait été obtenue par l’Allemagne dans des conditions peu claires, puis remise aux autorités françaises. Le Tribunal administratif fédéral a reconnu à UBS la qualité de partie dans cette affaire, en interprétant de manière large les intérêts de la banque et en mettant en doute le respect du principe de spécialité par la France. Cet arrêt favorable à la place financière, contre lequel l’AFC n’a pas recouru, été salué par la place bancaire suisse. 

Il faut dire que l’AFC a souvent été critiquée pour répondre avec trop d’empressement, ou de manière parfois perçue comme infondée, aux demandes venues des autorités étrangères. Appelé vers 17 heures mercredi, le service de communication de Jörg Gasser n’était plus en mesure de répondre à nos questions en fin de journée. 

Mais si, dans la lettre adressée le 29 mars par l’AFC et son Directeur Adrian Hug à la Direction générale des finances publiques françaises, l’administration fiscale suisse attire l’attention des autorités françaises sur une possible application inadéquate (l’AFC fait preuve de prudence en utilisant par euphémisme le terme d’«incertitude») du principe de spécialité, il convient de relever que l’autre signataire du courrier, à droite, n’est autre que Jörg Gasser, Secrétaire d’Etat aux Questions financières internationales (SFI) depuis juillet 2016. Or ce dernier s’était déclaré résolu à œuvrer pour que les partenaires et concurrents de la Suisse se conforment eux aussi aux règles internationales. «Nous avons été sur la défensive pendant six ans. Il est temps de changer de paradigme pour prendre l’offensive. Et le mot-clé à cet égard, ce sont des conditions de concurrence équitables (level playing field)» avait déclaré Jörg Gasser lors d’un déjeuner en septembre 2016 (L’Agefi du 12 septembre 2016).
Source: Agefi

Le fisc et les données douteuses

On assiste à un usage grandissant, par le fisc, d’informations obtenues de manière plus ou moins douteuse aux fins de rechercher et de réprimer les fraudeurs. Cette pratique existe depuis l’Antiquité. Le dénonciateur (parfois anonyme) remet des informations au fisc, pour des raisons parfois éthiques, mais aussi en vue de nuire à un concurrent, un ennemi, voire son futur ex-conjoint… Jusqu’à récemment, la pratique du fisc suisse était restrictive. Les lettres anonymes finissaient au panier. Pour les dénonciations signées, il arrivait également que le fisc ouvre deux contrôles fiscaux: à l’égard du dénoncé et du dénonciateur!

Cette position évolue dans une direction dangereuse. De nombreux Etats, dans leur lutte contre la fraude fiscale, n’ont pas hésité à payer ouvertement des dénonciateurs en fonction des sommes d’impôts récupérées ou simplement à acheter des données volées. Il en a résulté de nombreuses demandes d’assistance internationale, basées sur le vaste réseau de conventions de double imposition. Dans ce contexte, il semblait que la position de la Suisse, depuis mars 2009, était assez claire.

Si la Confédération accepte d’entrer en matière sur une demande d’échange d’information fondée sur une convention de double imposition, elle ne devrait pas donner suite à une demande d’information basée sur des données volées. En effet, un tel comportement de la part d’un Etat étranger heurte le principe de bonne foi reconnu en droit fiscal international. Cette règle de principe méritait d’être concrétisée. Quand s’arrête la bonne foi? Deux arrêts récents du Tribunal fédéral, rendus à un mois d’intervalle, donnent un éclairage contrasté sur cette question.

Dans le premier arrêt, rendu le 16 février 2017, le tribunal a finalement admis une remise d’information à la France, même si la demande reposait vraisemblablement sur des informations obtenues de manière illicite en France. Le Tribunal fédéral a tout d’abord considéré que la bonne foi était présumée dans les relations internationales et qu’il fallait démontrer indiscutablement l’existence d’un comportement répréhensible. En outre, et de façon surprenante à notre avis, il estime que la loi fédérale sur l’assistance internationale n’interdit des demandes que si l’infraction a été commise sur le territoire suisse. Partant, notre Haute Cour a accepté l’assistance internationale dans ce cas.

Quelques semaines plus tard, soit le 17 mars 2017, le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt qui, cette fois, rejette la demande d’assistance de la France. Il apparaît en l’espèce que les informations sont basées sur la fameuse liste Falciani, soit des données dérobées à la Banque HSBC de Genève. La demande d’assistance repose ici indiscutablement sur un comportement punissable commis sur territoire suisse. 

Un problème de principe

Cette distinction, fondée sur le lieu de la commission de l’infraction, apparaît hautement discutable. Ce qui importe, à notre sens, aurait été plutôt de savoir si l’infraction aurait été punissable en droit suisse si elle avait été commise sur notre territoire. Quoi qu’il en soit, le Tribunal fédéral a tranché et – à moins d’un changement de loi – on doit accepter cette distinction.

Mais il nous paraît, au-delà de l’exégèse de la loi, que la problématique de demandes du fisc fondées sur des données volées pose un problème de principe. L’Etat est le garant du respect de la Constitution. Dès lors qu’un Etat est prêt à se fonder sur des comportements illicites pour parvenir à ses fins, il franchit une étape délicate, qui consiste à privilégier la poursuite d’une politique publique légitime, la lutte contre la fraude, en cautionnant indirectement une attitude qui ne l’est pas nécessairement. A terme, l’Etat risque de se trouver dans un conflit de principe qu’il aurait de la peine à justifier. Le «donneur d’alerte» peut parfois être mû par des motifs éthiques louables, mais l’histoire a montré malheureusement les dérives potentiellement dramatiques de la promotion de ce genre de comportement. 

Source: Bilan

Les responsabilités du conseil fiscal de nouvelles approches ( a suivre )

L'exécutif européen a annoncé jeudi 4 mai  la présentation en juin de règles poussant à davantage de transparence les conseillers fiscaux, avocats, banques, vendant des "mécanismes d'optimisation fiscale" à de riches particuliers ou des multinationales.

La commission va-t-elle suivre la piste formalisée par l’ancienne numéro 2 du département de la Justice des États-Unis (DoJ), Sally Yates, dans une instruction de septembre 2015 et dont ont l objectif est de cibler le ou les véritables responsables de l’infraction afin de ne pas mettre en péril la totalité de l entreprise.

Source

UBS paie près d'un demi-milliard à une coopérative de crédit US pour les RMBS

UBS a versé 445 millions de dollars à la National Credit Union Administration (NCUA) dans le cadre de la faillite de deux coopératives bancaires, due à l'affaire des titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles (RMBS), selon un communiqué de l'instance américaine diffusé dans la nuit de lundi à mardi, rapporte l'agence Reuters.

La NCUA reproche au numéro un bancaire helvétique d'avoir induit en erreur les deux instituts à propos des risques de titres basés sur des hypothèques pour un volume s'élevant à 1,15 milliard de dollars. De son côté, UBS n'a pas admis de comportement de fautif, se contentant de faire savoir par une porte-parole que cet accord lui permettait de "se défaire d'un différend hérité du passé".

Les deux parties étaient parvenues en mars à un accord-cadre pour le règlement de l'affaire des RMBS. La banque aux trois clés avait dans la foulée augmenté ses provisions pour litiges de 100 millions de francs et revu en conséquence le montant de son bénéfice net à la baisse. Fin 2016, les provisions globales pour litiges se montaient à plus de 3,26 milliards de francs.

Dans l'affaire des RMBS, UBS n'a pas encore trouvé d'accord avec le département américain de la Justice (DoJ). Son concurrent Credit Suisse avait écopé d'une amende de 5,3 milliards de dollars et avait été condamné à indemniser les emprunteurs à hauteur de 2,8 milliards de dollars. - (awp)

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