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Initiative de l’UE sur les restrictions concernant les paiements en espèces

Le 2 février 2016, la Commission a publié une communication au Parlement européen et au Conseil relative à un plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme [COM(2016) 50]. Ce plan d’action précise que «Les paiements en espèces sont très répandus dans le cadre du financement d’activités terroristes. [...] Dans ce contexte, l’utilité de soumettre les paiements en espèces à des plafonds pourrait également être étudiée. Dans plusieurs États membres, les paiements en espèces sont interdits au-dessus d’un certain montant». Lors de sa réunion du 12 février 2016, le Conseil Affaires économiques et financières s’est accordé à reconnaître que la Commission devrait examiner la nécessité d'appliquer des restrictions appropriées aux paiements en espèces dépassant certains seuils.

Une caractéristique importante des paiements en espèces est la garantie de l'anonymat des opérations. Cet anonymat peut être utilisé de manière abusive. La possibilité d’effectuer des paiements en espèces de montants élevés favorise notamment le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, car il est difficile de contrôler les opérations de paiement en espèces.

Les éventuelles restrictions concernant les paiements en espèces constitueraient un moyen de lutter contre les activités des réseaux criminels organisés qui donnent lieu à d’importantes transactions en espèces. Restreindre les paiements en espèces de montants élevés, parallèlement à l’obligation de déclaration d’argent liquide et aux autres obligations en matière de lutte contre le blanchiment, ferait obstacle à l’activité des réseaux terroristes, ainsi qu’à d’autres activités criminelles. Cette mesure exercerait ainsi un effet préventif. Elle faciliterait également les enquêtes visant à surveiller les opérations financières réalisées dans le cadre d'activités terroristes.

Plusieurs États membres appliquent déjà (ou ont appliqué par le passé) des restrictions aux paiements en espèces afin de lutter contre la criminalité, mais cette question n’a pas été traitée au niveau de l’UE. Or, du fait de leur fragmentation et de leur caractère disparate, ces mesures nationales sont susceptibles d’altérer le bon fonctionnement du marché intérieur. L’initiative envisagée a donc pour objectif d’examiner si une action au niveau de l’UE est justifiée et si des mesures législatives ou autres découlant de cette analyse devraient être mises en place.

Source: https://ec.europa.eu/info/content/eu-initiative-restrictions-payments-cash_fr

SUISSE : L’AVENIR DE L’ASSET MANAGEMENT EN SUISSE N’EST PAS ENCORE ASSURÉ

Le secteur s’est réuni en fin de semaine dernière à Berne pour faire le point sur le nouvel environnement réglementaire.
source: http://www.agefi.com/quotidien-agefi/une/detail/edition/2017-03-20/article/le-secteur-sest-reuni-en-fin-de-semaine-derniere-a-berne-pour-faire-le-point-sur-le-nouvel-environnement-reglementaire-449875.html

L’application de la Loi sur les Services Financiers (LSFin) et de la Loi sur les Etablissements financiers LEFin préoccupe le secteur des fonds d’investissement et de l’asset management.

Lors du Forum Swiss Funds & Asset Management SFAMA 201, qui s’est tenu en fin des semaine dernière à Berne, le président Felix Haldner (Partners Group), a rappelé le retentissement émotionnel, voire idéologique des projets initiaux. Il a estimé qu’il fallait dans ces conditions considérer comme un grand succès le compromis présenté par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats, ralliant la majorité.

Felix Haldner a ainsi tablé sur une entrée en vigueur de ces lois au milieu de l’année prochaine, voire début 2019. «Dans le cadre d’une économie ouverte, nos établissements financiers doivent pouvoir proposer leurs produits et services également à l’étranger.»

Cette capacité d’exportation implique que le droit suisse des marchés financiers soit en phase avec les normes réglementaires internationales. Avec les règles de conduite raisonnables que doit garantir la LSFin et une surveillance reconnue sur le plan international de tous les gestionnaires, mission qui incombe à la LEFin.

Compte tenu du rôle qui échoit à l’asset management dans le financement des retraites et de la prévoyance, la Suisse dispose-t-elle des conditions requises pour devenir un centre international de la gestion d’actifs?

Une enquête de 2015 avait montré que les investisseurs étaient plus sceptiques sur la question que les asset managers. «Soit les asset managers sont trop optimistes, soit ce sont les investisseurs qui font preuve d’un pessimisme excessif.

Dans le premier cas, nous devons encore améliorer les conditions cadres. Dans le second cas, il s’agit de faire en sorte que la place financière soit perçue sous un jour plus favorable, avec une promotion plus active en particulier», a résumé pour sa part David S. Gerber, secrétaire du comité consultatif «Avenir de la place financière» au Secrétariat d’Etat pour les questions financières internationales (SFI).

France: Solidarité fiscale du donneur d'ordre. quels recours ? CE 22.02.17 GECOP

SUR LA SOLIDARITE FISCALE DU DONNEUR D'ORDRE

L’article 1724 quater du code général des impôts dispose :

" Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ".

Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2017/02/23/recours-en-cas-de-solidarite-fiscale.html

La Suisse peut accepter des demandes d'entraide basées sur des données volées

Le Tribunal fédéral contredit le Tribunal administratif fédéral, qui voulait refuser l’entraide dans un cas concernant UBS en France. Le mur érigé par la Suisse contre l’utilisation de données volées dans l’entraide fiscale se lézarde.

Renversement de la pratique en matière d’entraide internationale. La Suisse peut accorder son entraide au fisc français dans une affaire de données dérobées à UBS France. Le Tribunal fédéral (TF) a donné son feu vert à l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Dans un arrêt daté du 16 février mais rendu public lundi, la Cour suprême enterre partiellement une ancienne pratique suisse, assouplie en juin dernier, qui interdisait toute coopération fiscale avec des Etats étrangers en cas de données volées. L’arrêt du TF représente une nouveauté, en postulant que les autorités étrangères sont de bonne foi lorsqu’elles utilisent des données volées.

Les juges de Mont-Repos cassent ainsi une précédente décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) dans ce dossier. En 2015, le TAF avait donné raison à un contribuable français qui contestait le transfert de données vers la France. L’entraide basée sur des données volées violait le principe de bonne foi et donc la loi suisse sur l’assistance administrative, avait affirmé la cour. L'Administration fédérale des contributions, compétente pour exécuter l'entraide, avait ensuite porté l’affaire devant le Tribunal fédéral.

Présomption de bonne foi

L’avocat Xavier Oberson, qui défend ce contribuable françaius, s’étonne que le Tribunal fédéral n’ait pas examiné la question de la bonne foi comme l’avait fait le TAF. «D’après la convention de double imposition entre la France et la Suisse, le fait de demander des informations en se basant sur des données volées est contraire au principe de bonne foi en droit fiscal international, dit-il. Or, ici, le Tribunal fédéral estime qu’il y a une présomption de bonne foi. Mais si on va trop loin dans cette logique, il ne sera jamais possible d’imaginer la mauvaise foi de l’État requérant.»

Source: Le Temps

France: Résidence fiscale et ISF - Attention au nomadisme fiscal un exemple TGI PARIS 02.01.17

Dans ce jugement le TGI reprend les critères traditionnels mais en ce qui concerne l’isf il précise « en outre le centre de ses intérêts économiques se trouve également en France, en ce que les biens immobiliers dont elle est associée à 99 et 98 % ont une valeur largement supérieur à celle de son patrimoine détenu en suisse » (cf page19

Cette nouvelle définition du domicile fiscal est « juridiquement » logique en matière d’ISF et complète celle du conseil d état pour qui le centre d’intérêt économique est déterminé par le l’état ou se concentre l’essentiel des revenus pris au sens large y compris les plus values réalisées en France Mais est elle économiquement justifiée en ce qui concerne l’attractivité de notre pays alors que l’ISF semble devenir un enjeu électoral important pour nos candidats à l’élection présidentielle de fin avril.

Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2017/01/04/residence-fiscale-attention-au-nomadisme-fiscale-25417.html

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