ComplianceFirst.ch

La Commission instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale

Bruxelles, le 21 juin 2017

La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients.

De récentes fuites dans les médias, telles que les «Panama Papers», ont mis à jour la manière dont certains intermédiaires aident activement les entreprises et les particuliers à éluder l'impôt, généralement au moyen de dispositifs transfrontières complexes. La proposition présentée aujourd'hui vise à lutter contre la planification fiscale agressive en intensifiant le contrôle exercé autour des activités inédites de planification fiscale et de conseils fiscaux.

Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «L'Union européenne est pionnière en matière de renforcement de la transparence dans le monde de la planification fiscale agressive. Les mesures mises en place portent déjà leurs fruits. Aujourd'hui, nous proposons de mettre devant leurs responsabilités les intermédiaires qui créent et vendent des dispositifs d'évasion fiscale. Au bout du compte, les recettes fiscales des États membres s'en trouveront accrues.»

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet: «Nous continuons à mettre en œuvre notre stratégie en matière de transparence fiscale. Aujourd'hui, nous nous concentrons sur les professionnels qui encouragent les pratiques fiscales abusives. Les administrations fiscales devraient disposer des informations dont elles ont besoin pour contrecarrer les dispositifs de planification fiscale à caractère agressif. Notre proposition fournira une plus grande sécurité aux intermédiaires qui respectent l'esprit et la lettre de notre législation et rendra la vie très difficile à ceux qui ne le font pas. Notre travail en faveur d'une fiscalité plus juste dans l'ensemble de l'Europe continue à progresser.»

Les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (appelées «marqueurs») et sont à l'origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics devront désormais faire automatiquement l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales avant qu'ils ne soient utilisés. La Commission a recensé les principaux marqueurs, y compris l'utilisation des pertes pour réduire la charge fiscale, le recours à des régimes fiscaux spéciaux favorables ou à des dispositifs mis en œuvre par l'intermédiaire de pays qui ne répondent pas aux normes internationales de bonne gouvernance.

L'obligation de déclarer un dispositif transfrontière comportant un ou plusieurs de ces marqueurs incombera:
- à l'intermédiaire qui a fourni le dispositif transfrontière pour qu'il soit mis en œuvre et utilisé par une entreprise ou un particulier;
- au particulier ou à l'entreprise destinataire du conseil, quand l'intermédiaire fournissant le dispositif transfrontière n'est pas établi dans l'Union ou lorsque l'intermédiaire est tenu au secret professionnel;
- au particulier ou à l'entreprise mettant en œuvre le dispositif transfrontière lorsqu'il est mis au point par des avocats ou des conseillers fiscaux en interne.

Les États membres échangeront automatiquement les informations qu'ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d'une base de données centralisée, ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d'évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables. L'obligation de déclarer un dispositif ne signifie pas nécessairement qu'il est dommageable, mais seulement qu'il mérite d'être examiné par les autorités fiscales. Toutefois, les États membres seront tenus d'appliquer des sanctions efficaces et dissuasives aux entreprises qui ne respectent pas les mesures de transparence, ce qui aura sur celles qui encouragent ou facilitent les pratiques fiscales abusives un effet dissuasif tant nouveau que puissant.

Les nouvelles règles sont exhaustives, car elles couvrent tous les intermédiaires, tous les dispositifs potentiellement dommageables et tous les États membres. Les informations détaillées relatives à chaque dispositif fiscal comportant un ou plusieurs marqueurs devront être communiquées à l'autorité fiscale d'origine de l'intermédiaire dans un délai de cinq jours à compter de la mise à disposition dudit dispositif auprès d'un client.

Contexte

La Commission Juncker est à l'origine de grandes avancées en matière de renforcement de la transparence fiscale et de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. De nouvelles règles de l'Union visant à empêcher les dispositifs fiscaux artificiels, ainsi que de nouvelles exigences de transparence applicables aux comptes financiers, les décisions fiscales et les activités des multinationales ont déjà été adoptées et entrent en vigueur progressivement. Des propositions relatives au renforcement de la législation contre le blanchiment de capitaux, aux exigences concernant la publication d'informations par pays et au durcissement des règles de bonne gouvernance pour les fonds de l'Union sont actuellement en cours de négociation. En outre, une nouvelle liste de l'Union des juridictions fiscales non coopératives devrait être disponible avant la fin de l'année.

La proposition présentée aujourd'hui renforcera davantage le cadre de l'Union sur la transparence fiscale en jetant un nouvel éclairage sur les activités des intermédiaires et les dispositifs de planification fiscale qui sont utilisés. Elle garantira également une approche harmonisée de l'Union pour la mise en œuvre des dispositions sur la communication obligatoire d'informations, recommandées dans le cadre du projet concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'OCDE tel qu'approuvé par le G20. En octobre dernier, les États membres ont exprimé leur soutien en faveur d'une proposition de la Commission sur ces mesures.

Prochaines étapes

La proposition, qui prend la forme d'une modification de la directive sur la coopération administrative, sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Il est prévu que les nouvelles obligations déclaratives entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et obligent les États membres de l'Union à échanger des informations tous les 3 mois par la suite.

Emmanuel Macron reçoit Doris Leuthard début juillet à Paris

La présidente de la Confédération Doris Leuthard va rencontrer Emmanuel Macron le 3 juillet à Paris, a appris l'Agefi.

La visite officielle de la la présidente de la Confédération, Doris Leuthard, permettra d’aborder plusieurs thématiques d’actualité entre la Suisse et la France.

En premier lieu, les questions fiscales: Jörg Gasser, secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, participera à la réunion de travail. Deux dossiers sont au centre des préoccupations, actuellement: la taxation des successions et l’échange d’informations.

Concernant les successions, le Conseil national a refusé de justesse mercredi une motion demandant de négocier avec la France une nouvelle convention contre les doubles impositions en matière de successions. Paris avait dénoncé cette convention en 1953.

Le conseiller national Jean-Luc Addor demandait que reprendre les négociations: sa proposition a été refusée de justesse, pour une petite voix.

Concernant l’assistance administrative, L’Agefi avait révélé au début du mois de juin que la Suisse suspectait la France de violer la confidentialité des données transmises dans le cadre du dossier UBS, et attendait des garanties de la part de Bercy pour poursuivre l’échange d’informations.

Cette rencontre entre Doris Leuthard et le président français précède une visite d’Emmanuel Macron à Lausanne le 11 juillet, en vue de défendre la candidature parisienne aux Jeux olympiques 2024.

Source: Agefi

Convention avec la France sur les successions. Le Conseil fédéral doit agir

Le Conseil fédéral est chargé d'inclure dans les prochaines négociations que la Suisse sera amenée à mener avec la France l'élaboration d'une nouvelle convention contre les doubles impositions en matière de successions.

DÉVELOPPEMENT

La France a dénoncé la convention franco-suisse de 1953 contre les doubles impositions en matière de successions. Depuis le 1er janvier 2015, la Suisse et la France appliquent chacune leur droit interne dans ce domaine.
Sont directement touchés par cet état de fait environ 200 000 Suisses résidant en France et tous les résidents en Suisse (dont 160 000 Français) ayant au moins un héritier résidant dans l'autre pays. Il s'agit de particuliers et d'entreprises suisses, à commencer par des PME familiales dont l'existence est potentiellement menacée par l'application du droit français, lequel permet d'imposer intégralement en France, de surcroît à des taux que l'on peut juger confiscatoires, tous les éléments (y compris, par ex., des immeubles ou des avoir bancaires déposés en Suisse) de la succession d'un défunt résidant en Suisse dès lors qu'un héritier réside en France.

Se pose en outre la question de l'imposition en France, à titre de succession, de biens privés générés en Suisse et sur lesquels l'impôt sur la fortune a été réglé en bonne et due forme, parfois pendant de longues années, donc de taxation à échelles multiples.

Les relations fiscales entre les deux pays semblent s'être apaisées: des régularisations fiscales massives ont été opérées, un échange automatique d'informations mis en place et des demandes groupées en matière d'échange de renseignements acceptées. Au lieu d'en rester à la passivité encore confirmée le 7 mars 2016 dans sa réponse à la question 16.5023 et d'abandonner des milliers de citoyens et d'entreprises suisses à un sort inacceptable, le Conseil fédéral se doit d'être proactif et de relancer des négociations, évidemment sur d'autres bases que le texte (signé le 11 juillet 2013) que le Parlement fédéral avait refusé de ratifier.

Parmi les pistes méritant d'être explorées, on pourrait imaginer, par exemple, une imposition exclusive des immeubles à leur lieu de situation ou la recherche, pour l'imposition des biens professionnels, de solutions qui ne mettent pas en danger l'existence d'entreprises suisses.

AVIS DU CONSEIL FÉDÉRAL DU 29.06.2016

En mai 2011, les autorités fiscales françaises ont remis en question la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 contre les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions. La France invoquait, en particulier, le fait que le droit interne français élimine de manière unilatérale la double imposition dans la plupart des cas en octroyant un crédit d'impôt pour les droits de succession acquittés, le cas échéant, hors de France (méthode de l'imputation). Après avoir consulté les cantons, la Suisse a informé la France qu'elle souhaitait réviser la convention du 31 décembre 1953. La convention révisée a été signée le 11 juillet 2013. Elle a toutefois été refusée par les Chambres fédérales. La France a ensuite dénoncé la convention de 1953 avec effet au 31 décembre 2014.
Depuis le 1er janvier 2015, chacun des deux Etats applique son propre droit fiscal successoral aux états de fait transfrontaliers franco-suisses. Cette situation était connue du Parlement lorsqu'il a refusé la convention révisée.

En droit français, la résidence en France d'un héritier d'un défunt résidant hors de France, entraîne, à certaines conditions, un assujettissement illimité des biens hérités à l'impôt sur les successions. Conformément à l'article 784 A du Code général des impôts, une éventuelle double imposition est ensuite éliminée par la déduction des droits de succession acquittés, le cas échéant, en Suisse (méthode de l'imputation). Cela étant, une imposition exclusive des immeubles dans leur Etat de situation, par exemple en Suisse, comme le suggère la motion, ne semble raisonnablement pas pouvoir être convenue avec la France, car le droit français dans le domaine des impôts de succession n'a pas été modifié. Dès lors, un résultat de négociation différent de celui qui a été refusé par le Parlement ne peut pas être attendu.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral ne voit pas de raison valable de reprendre des négociations dans ce domaine avec la France.

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’échange automatique de renseignements avec 41 États et territoires

Berne, 16.06.2017 - Lors de sa séance du 16 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 États et territoires. La mise en œuvre est prévue pour 2018, avec un premier échange de données en 2019. En élargissant son réseau d’États partenaires à la majeure partie des membres du G20 et de l’OCDE ainsi qu’à d’autres places financières mondiales, la Suisse renforce sa position internationale.

Les parties intéressées qui se sont exprimées lors des procédures de consultation ont approuvé dans leur grande majorité les projets. Concrètement, l’EAR sera activé avec chaque État et territoire au moyen d’arrêtés fédéraux spécifiques, qui font l’objet de ce message. L’échange de renseignements lui-même se fonde sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). L’accord multilatéral repose quant à lui sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements, mise au point par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Pour tenir compte des avis recueillis dans le cadre des consultations, un arrêté fédéral prévoit que le Conseil fédéral établisse un rapport de situation avant le tout premier échange de données, à l’automne 2019. L’objectif visé est de vérifier que les États et territoires concernés remplissent effectivement les conditions de la norme, en particulier en matière de confidentialité et de sécurité des données.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à la mise en place de conditions de concurrence équitable (level playing field) entre les États, en particulier entre les centres financiers importants. En 2017, la Suisse a mis en œuvre l’EAR avec 38 pays et territoires, dont les États membres de l’UE, pour lesquels un premier échange de données aura lieu en 2018.

Adresse pour l'envoi de questions

Frank Wettstein, Communication du Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
n° tél. +41 58 462 38 56, frank.wettstein@sif.admin.ch

Documents
Message (PDF, 798 kB)
Arrêté fédéral concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019 (PDF, 33 kB)
Arrêtés fédéraux (PDF, 1 MB)
Rapport de consultation (PDF, 354 kB)

La Suisse signe la Convention multilatérale visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Le 7 juin 2017, la Suisse a signé à Paris la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Sur la base de cette convention multilatérale, la Suisse pourra notamment adapter efficacement des conventions contre les doubles impositions (CDI) aux standards minimaux convenus dans le cadre du projet BEPS. La Suisse va mettre en œuvre ces standards soit dans le cadre de la convention multilatérale, soit lors d'une négociation bilatérale de certaines de ses CDI.

L'Organisation de coopération et de développement économiques a approuvé les résultats finaux de son projet consacré à la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) en octobre 2015. Certaines mesures requièrent de modifier les CDI. À cet effet, un groupe de plus de 100 États et territoires, dont la Suisse, a élaboré une convention multilatérale (convention BEPS, aussi appelée «instrument multilatéral») destinée à adapter de manière rapide et efficace les CDI existantes aux dispositions qui résultent des travaux du projet BEPS. Dans le monde, il existe plus de 3500 CDI. La convention a été adoptée formellement et publiée le 24 novembre 2016.

Dans un premier temps, les CDI que la Suisse a conclues avec l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Autriche, le Chili, l'Inde, l'Islande, l'Italie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal, la Tchéquie et la Turquie seront modifiées sur la base de la convention. En effet, ces États sont disposés à s'accorder avec la Suisse sur la teneur exacte des modifications à apporter aux dispositions des CDI existantes. Si, dans un second temps, la Suisse parvient à trouver des accords avec d'autres États sur la transposition technique de la convention multilatérale, les CDI correspondantes pourront aussi être modifiées sur cette base. Sinon, il est également possible de convenir bilatéralement des modifications BEPS à apporter à une CDI.

Sur le plan matériel, la convention multilatérale vise principalement à mettre en œuvre les standards minimaux BEPS qui ont un lien avec les CDI. Ces standards prévoient l'introduction de compléments sur les objectifs des CDI dans le préambule, l'ajout d'une clause contre l'utilisation abusive des conventions et la modification des dispositions relatives au règlement des différends dans le cadre d'accords amiables. Conformément à sa politique en matière de lutte contre les doubles impositions, la Suisse est également favorable à la reprise de la clause d'arbitrage prévue dans la convention multilatérale.

Le Conseil fédéral mettra la convention multilatérale en consultation fin 2017. Avant d'entrer en vigueur, elle devra suivre la procédure ordinaire d'approbation.

Adresse pour l'envoi de questions

Frank Wettstein, Communication du Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Tél. +41 58 462 38 56, frank.wettstein@sif.admin.ch

Documents:
Convention multilatérale (PDF, 280 kB)
Liste des réserves et des notifications émises par la Suisse en vertu des art. 28 ou 29 de la convention (PDF, 172 kB)

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En continuant à utiliser ce dernier, vous acceptez l'utilisation des cookies.